Notre Politique 

Ces conditions ont été conçues pour garantir un accompagnement haut de gamme, fondé sur la clarté, la confidentialité et l’efficacité, dans un cadre de collaboration structuré et serein.

 

Identité de l’entrepreneur
Entrepreneur individuel : Nadia MUCCI

SIREN: 793096058 

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Prestations de services aux entreprises et particuliers.

Activité exercée à distance (sauf exception laissée à la discrétion de B2Bsurmesure)
 

Identité de l’entrepreneur
Entrepreneur individuel : Nadia MUCCI

SIREN: 793096058 

​

Prestations de services aux entreprises et particuliers.

Activité exercée à distance (sauf exception laissée à la discrétion de B2Bsurmesure)
 

Établissement: 13 E avenue Aristide Briand, 06500 Menton, France

Email: b2bsurmesure@gmail.com

Site: www.b2bsurmesure.com

 

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) encadrent les prestations proposées par B2Bsurmesure, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

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1. La méthode B2Bsurmesure

Un accompagnement sur mesure, adapté à chaque mission.

Toute collaboration débute par un appel découverte gratuit de 20 minutes, permettant de comprendre les besoins, les priorités et les attentes du client.

Un devis personnalisé est élaboré en concertation avec le client, précisant les prestations, le périmètre d'intervention, les modalités d'exécution et de rémunération.

Le devis est ensuite transmis pour validation définitive.

Selon la nature de la mission, les prestations sont proposées sous forme de forfaits à mission, packs d'heures ou accompagnements personnalisés sur devis.

Pour les projets complexes ou évolutifs, l'accompagnement peut, lorsque cela est pertinent, comprendre :

1. Analyse & cadrage : compréhension du projet, définition des priorités et du périmètre.

2. Coordination & exécution : réalisation des prestations et suivi des intervenants.

3. Intervention complémentaire, si nécessaire : adaptation aux nouveaux besoins, avec accord préalable du client.

Pour les prestations administratives et commerciales courantes, les interventions sont réalisées directement selon les modalités définies au devis.

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2. Modalités d'intervention

Les prestations peuvent être réalisées :

• À distance : téléphone, visioconférence, messagerie électronique et outils collaboratifs.

• Sur site : interventions ponctuelles dans les locaux du client ou sur le lieu de mission.

• En format hybride : combinaison de présentiel et de distanciel.

B2Bsurmesure utilise notamment des outils professionnels de gestion, de suivi, de facturation électronique et de paiement en ligne.

Les déplacements, visites sur site, frais éventuels et périmètres géographiques sont précisés au devis.

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3. Contractualisation et validation du devis

Pour les clients professionnels :

La collaboration repose sur un devis personnalisé précisant les prestations, les tarifs, les modalités d'intervention et de règlement.

Le devis signé ou validé électroniquement vaut engagement contractuel et acceptation des présentes CGV, dès lors que celles-ci ont été communiquées au client avant sa validation.

Aucun contrat-cadre distinct n'est systématiquement requis.

 

Pour les clients particuliers :

La collaboration repose sur un contrat-cadre personnalisé, complété par un devis accepté.

Le contrat-cadre précise notamment les engagements réciproques, les responsabilités, les modalités d'intervention et les obligations de confidentialité.

Selon la nature de la mission, un mandat spécifique, une procuration ou un accord de confidentialité peut être nécessaire.

Toute prestation complémentaire ou modification du périmètre initial nécessite l'accord préalable du client, formalisé par un devis complémentaire si nécessaire.

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4. Commande, prise de contact et disponibilité

Les demandes peuvent être adressées par téléphone, email ou formulaire de contact.

 

La mission est confirmée après acceptation des documents contractuels et réception du paiement initial prévu au devis, sous réserve des dispositions légales applicables.

Disponibilité et traitement des demandes

Les messages reçus en dehors des heures ouvrées, les week-ends et les jours fériés sont pris en charge à compter du jour ouvré suivant.

Les délais de réponse et d'intervention dépendent de la nature de la demande et des disponibilités de B2Bsurmesure.

Les délais d'exécution sont exprimés en jours ouvrés, sauf accord contraire.

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5. Conditions de paiement et facturation

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT), selon le régime fiscal applicable.

Pour tout devis inférieur ou égal à 300 € HT, le règlement intégral est demandé à la commande.

Pour tout devis supérieur à 300 € HT, un acompte de 50 % est demandé à la commande. Le solde est payable à la fin de la mission, à réception de la facture finale.

Pour les prestations récurrentes, notamment les packs mensuels, les périodes de facturation et les échéances de paiement sont précisées au devis.

Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire ou paiement en ligne, selon les moyens proposés.

Toute prestation supplémentaire ou modification entraînant un coût additionnel fait l'objet d'un accord préalable du client.

Pour les clients professionnels, les retards de paiement peuvent donner lieu aux pénalités légales applicables ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément à la réglementation en vigueur.

Aucun escompte pour paiement anticipé n'est accordé, sauf convention contraire.

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6. Engagements du client

La qualité des prestations repose sur une collaboration active, transparente et loyale.

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et sincères.

• Transmettre les documents nécessaires dans les délais convenus.

• Signaler toute modification ou circonstance susceptible d'affecter la mission.

• Faciliter les échanges avec les interlocuteurs concernés.

• Valider les décisions et étapes relevant de sa responsabilité.

• Respecter les conditions de paiement convenues.

Le client demeure responsable de l'authenticité et de la licéité des documents transmis.

Toute information incomplète, erronée ou tardive peut entraîner un ajustement du calendrier ou des modalités d'intervention, après information du client.

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7. Droit de rétractation et annulation

Pour les clients consommateurs, les contrats conclus à distance ou hors établissement peuvent ouvrir droit à un délai légal de rétractation de 14 jours, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Lorsque le client demande expressément le commencement de la prestation avant l'expiration de ce délai, les prestations effectivement réalisées peuvent être facturées proportionnellement, conformément à la loi.

En cas d'exécution intégrale de la prestation avant la fin du délai, le droit de rétractation peut être perdu lorsque toutes les conditions légales sont réunies.

Toute demande d'annulation ou d'interruption est traitée conformément aux dispositions contractuelles et aux droits légaux du client.

Les règles de rétractation éventuellement applicables à certains clients professionnels sont également respectées.

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8. Responsabilités et limites d'intervention

B2Bsurmesure intervient exclusivement dans le cadre de l'assistance administrative, de l'organisation documentaire, du suivi et de la coordination.

Les prestations sont réalisées avec diligence, discrétion et professionnalisme, dans le cadre d'une obligation de moyens.

 

B2Bsurmesure ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, comptable, bancaire ou immobilier relevant d'une profession réglementée.

 

Aucune enquête, investigation, identification d'auteurs présumés, opération de recouvrement ou récupération de fonds n'est réalisée.

Les résultats dépendant des administrations, des organismes, des professionnels extérieurs ou de décisions de tiers ne peuvent être garantis.

Le client conserve la responsabilité de ses décisions, validations et engagements.

Les professionnels extérieurs interviennent sous leur propre responsabilité, selon leurs missions respectives.

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9. Confidentialité

La confidentialité constitue un engagement fondamental de B2Bsurmesure.

Les informations et documents communiqués sont traités avec discrétion et utilisés exclusivement pour les besoins de la mission ou le respect des obligations légales.

Toute transmission à un tiers intervient dans un cadre autorisé.

Un accord de confidentialité spécifique (NDA) peut être établi à la demande du client.

L'obligation de confidentialité subsiste après la fin de la collaboration, sous réserve des obligations légales applicables.

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10. Propriété intellectuelle et références commerciales

Les conditions d'utilisation et de cession des livrables spécifiquement créés pour le client sont précisées au devis ou au contrat.

Sous réserve des droits préexistants et des droits de tiers, les droits expressément convenus sont transférés après règlement intégral des sommes dues.

Les méthodes, modèles, outils et supports préexistants de B2Bsurmesure demeurent sa propriété, sauf accord écrit contraire.

Toute utilisation du nom, du logo ou de la collaboration du client à titre de référence commerciale nécessite son accord préalable.

Aucune information confidentielle ne peut être divulguée à des fins promotionnelles.

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11. Protection des données personnelles — RGPD

B2Bsurmesure collecte et traite uniquement les données nécessaires à la gestion des demandes, à l'exécution des prestations, à la facturation et au respect de ses obligations légales.

Les données sont traitées de manière confidentielle et ne sont ni vendues ni utilisées à des fins étrangères à leur collecte.

Des prestataires techniques peuvent intervenir dans le cadre de la gestion documentaire, des communications ou de la facturation, dans le respect de la réglementation applicable.

Conformément au RGPD, les personnes concernées disposent, selon les conditions légales, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, le cas échéant, de portabilité.

Toute demande peut être adressée à :

b2bsurmesure@gmail.com

Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité du site.

 

12. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables, notamment aux consommateurs et aux contrats internationaux.

En cas de différend, les parties privilégient une résolution amiable.

Le client consommateur dispose, dans les conditions légales, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une réclamation écrite préalable.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.