Notre Politique chez B2Bsurmesure
Conditions Générales de Vente (CGV)
Ces conditions ont été pensées pour garantir un service haut de gamme, mené dans les meilleures conditions de clarté, sécurité et efficacité, tant pour mes clients que pour moi-même.
Identité de l’entrepreneur
Raison sociale : B2Bsurmesure
Entrepreneur individuel : Nadia MUCCI
SIRET : 793 096 058 00052
SIREN: 793096058
Prestations de services aux entreprises et particuliers, plus particulièrement
aux avocats.
Activité exercée à distance (sauf exception laissée à la discrétion de B2Bsurmesure)
Adresse : Menton
Email de contact : b2bsurmesure@gmail.com
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par B2Bsurmesure, notamment :
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Assistanat administratif juridique premium principalement aux avocats
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Coordination et gestion de projets
Ces prestations s’adressent plus particulièrement aux avocats indépendants ou petite structure, en France et à l’international.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
2. Modalités d’intervention
Les prestations peuvent être réalisées :
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À distance (option privilégiée) : visioconférence, téléphone, outils collaboratifs sécurisés, comme copilot app.
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Sur site : intégration ponctuelle dans vos locaux ou lieu de mission défini.
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En format hybride : combinaison de présentiel et distanciel.
Le format d’intervention est validé lors de la contractualisation.
3. Signature du contrat
Avant toute mission, un contrat sur-mesure est établi et signé par les deux parties.
Il définit :
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Les objectifs
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Les livrables
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Les conditions financières
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Une clause de confidentialité (NDA) intégrée
4. Commande et prise de contact
La prise de contact peut se faire :
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Par email
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Par téléphone
La mission est confirmée uniquement après signature du contrat et réception du paiement.
ℹ️ Précision sur les délais : tous les délais annoncés sont exprimés en jours ouvrés, sauf accord particulier indiqué au contrat.
5. Conditions de paiement
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Paiement anticipé obligatoire avant tout démarrage.
Ce paiement anticipé garantit la réservation de votre créneau et la mobilisation immédiate des ressources nécessaires à votre mission.
6. Obligations du client
Le succès de la mission repose sur la réactivité et la précision des informations transmises par le client. Fournir l’ensemble des documents, accès et validations dans les délais est essentiel pour atteindre les objectifs fixés.
Tout manquement à ces obligations pourra entraîner un ajustement du calendrier ou des conditions financières.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations personnalisées, commencées avec l’accord exprès du client avant la fin du délai légal de rétractation, ne sont pas soumises à ce droit.
Aucun remboursement ne pourra être exigé une fois la mission démarrée.
8. Responsabilités
B2Bsurmesure s’engage à fournir ses services avec rigueur, discrétion et professionnalisme.
Le client reste responsable de l’utilisation des documents, informations ou livrables fournis dans le cadre de la mission.
Les prestations n’ont pas vocation à remplacer un avis juridique, fiscal ou technique spécialisé.
9. Confidentialité
Toutes les informations échangées sont strictement confidentielles.
Un NDA (accord de confidentialité) est intégré au contrat de mission.
10. Propriété intellectuelle
Tous les documents, supports et contenus créés dans le cadre de la mission deviennent la propriété du client une fois le solde réglé, sauf mention contraire.
B2Bsurmesure peut mentionner l’existence de la collaboration à titre de référence (sans divulguer d’informations confidentielles), sauf demande écrite contraire du client.
11. Protection des données personnelles (RGPD)
B2Bsurmesure ne collecte que les données nécessaires à l’exécution des prestations.
Ces données ne sont ni cédées ni revendues.
Conformément au RGPD, vous pouvez à tout moment demander leur modification ou suppression par simple email.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige fera l’objet d’une tentative de résolution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du lieu d’exercice de l’activité.